Conditions d'utilisation et Protection des données et Déclaration de confidentialité
Avis de protection des données et de confidentialité
Unilabs a.s. (ci-après dénommée « Unilabs », « nous », « notre » ou « nos ») fournit et exploite https://stratifyjcv.unilabsweb.com/ (ci-après dénommé « Site Internet »). Le traitement par Unilabs garantit la sécurité, l’intégrité et la confidentialité conformément à la législation européenne en matière de protection des données et de confidentialité. Le présent Avis de confidentialité (ci-après dénommé « Avis ») définit les bases sur lesquelles nous traitons toutes les données, y compris les données à caractère personnel, que nous recueillons auprès de vous ou que vous nous fournissez.
Vous pouvez contacter dpo@unilabs.com si vous avez des questions spécifiques concernant la protection de vos données personnelles et de votre vie privée.
Collecte des données : que recueillons-nous et comment ?
Pour les services
Nous recueillons des données à caractère personnel pour fournir nos services aux professionnels de la santé (ci-après dénommés « vous » ou « Institution »). Il s’agit notamment des données requises pour l’inscription d’un nouveau compte afin d’accéder aux services, pour répondre aux demandes de nos services tels que définis dans nos Conditions d’utilisation, section 2, pour analyser comment les Institutions enregistrées utilisent le Site Internet, ou pour toute autre utilisation mentionnée dans le présent Avis. Nous recueillons les types d’informations suivants que vous nous fournissez :
- Nom et prénom
- Numéro de téléphone
- Adresse e-mail
- Adresse de l'hôpital / de la clinique / du cabinet privé
- Nom et prénom du patient
- Sexe du patient
- Date de naissance du patient
Pour le Site Internet (cookies)
Chaque fois que vous interagissez avec notre Site Internet, nous recevons et enregistrons automatiquement sur notre serveur des informations provenant de votre navigateur, notamment votre adresse IP, des informations sur les « cookies » et la page que vous avez demandée. Les « cookies » sont des fichiers de données que nous transférons sur votre terminal (p. ex. PC, smartphone ou tablette). Vous pouvez modifier les préférences de votre navigateur et de votre dispositif pour empêcher ou limiter l’acceptation de ces cookies Cela peut avoir une incidence sur le fonctionnement du Site Internet. Pour en savoir plus sur notre utilisation des cookies et les types de cookies utilisés, veuillez consulter notre Avis sur les cookies.
Bases légales du traitement des données
Les bases légales de notre traitement des données personnelles sont les suivantes :
- Article 6, paragraphe 1 du Règlement général sur la protection des données (RGPD)
- Section 6, paragraphe 1 de la Loi danoise sur la protection des données
La nature de nos services exige le traitement de catégories particulières de données à caractère personnel. Les bases légales du traitement de ces catégories particulières de données à caractère personnel sont :
- L'article 9, paragraphe 2, point h
- La section 7 paragraphe 3 de la Loi danoise sur la protection des données
Partage des données
Nous pouvons anonymiser les données personnelles de sorte qu’aucune personne ne puisse être identifiée individuellement et qu’elles ne constituent pas des données personnelles, et partager ces informations avec nos partenaires de Biogen International GmbH. Les données partagées peuvent inclure, sans s’y limiter, des informations non personnellement identifiables, des données agrégées, des informations statistiques ou toute autre donnée qui ne constitue pas une donnée personnelle en vertu des dispositions du Règlement général sur la protection des données. Lorsque nous recueillons et partageons des informations sur l’utilisation du Site Internet, nous n’utilisons ces données que sous forme agrégée, et non d’une manière qui permettrait d’identifier vos patients, conformément à la déclaration figurant à la section 9, paragraphe b des Conditions d’utilisation.
Comment conservons-nous vos données ?
Nous conserverons vos données aussi longtemps que nous enregistrerons une activité sur votre compte. Si aucune activité n’est enregistrée pendant une période de 24 mois, nous supprimerons immédiatement vos données et toutes les données liées à votre compte.
Vos droits
Unilabs est soumis au Règlement général sur la protection des données. En tant que personne concernée, vous disposez de droits relatifs au traitement des informations à votre sujet. Si vous souhaitez exercer vos droits (décrits ci-dessous), veuillez nous contacter à l’adresse helpdesk@unilabs.com
Vos droits sont les suivants :
- Droit de consulter les informations (droit d'accès)
Vous avez le droit d’accéder aux informations que nous traitons à votre sujet et à d’autres informations. - Droit de rectification (correction)
Vous avez le droit de faire rectifier les informations incorrectes vous concernant. - Droit à l’effacement
Vous avez le droit de solliciter l’effacement des informations vous concernant avant la date à laquelle nous procédons à l’effacement général ordinaire. - Droit à la limitation du traitement
Dans certains cas, vous avez le droit de faire limiter le traitement de vos données personnelles. Si vous exercez le droit de faire limiter le traitement, nous ne pourrons à l’avenir traiter les informations, à l’exception de leur conservation, qu'avec votre consentement ou dans le but de déterminer, d’invoquer ou de défendre un droit légal ou de protéger une personne ou des intérêts publics vitaux. À cet égard, il convient de noter que les fins d’archivage sont considérées comme des intérêts publics vitaux. - Droit d’opposition
Dans certains cas, vous avez le droit de vous opposer au traitement, par ailleurs licite, de vos données à caractère personnel.
Nous contacter
Les retours d’information, les plaintes et les questions relatives à ce Site Internet et à ses services peuvent être déposés par écrit et envoyés à notre siège social ou par courrier électronique à l’adresse helpdesk@unilabs.com.
Conditions d’utilisation
Unilabs A/S (Company ID 29458219), entité légale organisée selon les lois du Danemark, dont l’adresse est Nygaardsvej 32, DK-2100 Copenhague, Danemark (ci-après également dénommée « Unilabs », « nous », « notre » ou « nos ») fournit et exploite le Site Internet https://stratifyjcv.unilabsweb.com/ (ci-après également dénommé « Site Internet »).
Cette page contient les conditions générales d’utilisation du Site Internet (ci-après dénommées « Conditions ») et les demandes de services qui y sont liées. Les Conditions constituent un accord entre Unilabs et l’institution qui utilise le Site Internet (ci-après dénommée « vous » ou « Institution »). Nous vous demandons de les lire attentivement.
1 - Contexte
2 - Description des services
Le Site Internet permet d’accéder à une série de services (ci-après dénommés collectivement « services »). Ces services comprennent :
- L’enregistrement auprès d’Unilabs pour l’utilisation des services
- La commande de matériel de prélèvement d’échantillons sanguins
- La livraison et la collecte par coursier
- Le test StratifyJCV et l’analyse du LCR pour le dosage de l’ADN du virus JC d'échantillons effectués dans les laboratoires d’Unilabs
- La communication des résultats des tests
- Une assistance relative aux procédures d’échantillonnage et d'expédition par courrier électronique ou par téléphone via le service d’assistance interne d’Unilabs
3 - Acceptation des conditions d’utilisation
Lors de toute interaction avec note Site Internet (accès, utilisation, soumission d’informations, téléchargement, inscription ou passages de commandes, etc.) qui requiert votre acceptation et votre engagement à respecter nos conditions, vous déclarez par les présentes que :
- Vous êtes habilité à représenter l’institution lors de l’utilisation du Site Internet.
- Vous avez lu, compris et accepté les conditions ainsi que toute mise à jour et tout ajout à ces conditions pouvant se produire à l’avenir.
- Vous acceptez et vous vous engagez à ne faire que des déclarations véridiques et non trompeuses lors de l’utilisation des fonctions et des services du Site Internet.
- Vous comprenez et reconnaissez que l’utilisation indue des Services peut entraîner la désactivation de l'accès au Site Internet et à ses Services à la seule discrétion d’Unilabs.
- Votre compte n’a pas été désactivé auparavant pour cause de violation de la loi ou des conditions par le passé.
- Vous pouvez demander un service StratifyJCV, au maximum 3 fois par patient ayant reçu Tysabri au cours d’une période de 12 mois.
- Vous pouvez demander un service StratifyJCV, au maximum 3 fois par patient envisageant de prendre Tysabri.
Vous reconnaissez et acceptez que la fourniture du service StratifyJCV financé par Biogen est subordonnée au fait que Biogen soit un fournisseur de Tysabri pour l’Institution. L’Institution reconnaît également qu’elle n’utilisera les services financés par Biogen que si Tysabri peut être prescrit et que les patients peuvent recevoir Tysabri. La fourniture du service StratifyJCV en dehors de cette utilisation ne sera pas financée par Biogen.
4 - Création et enregistrement du compte
Vous reconnaissez qu’une commande de services présentée sur le Site Internet est conditionnée à l’enregistrement et à la création d’un compte spécifique à l’Institution (ci-après dénommé « Compte ») sur le Site Internet. L'accès au Compte est sécurisé par les identifiants suivants :
- Nom d’utilisateur
- Mot de passe
La responsabilité de maintenir la confidentialité des informations de connexion au compte incombe à l’Institution, qui est également entièrement responsable de toutes les activités effectuées sur le Compte. Vous vous engagez à informer immédiatement Unilabs de toute utilisation non autorisée ou de toute suspicion d’utilisation non autorisée de votre Compte ou de toute autre violation de la sécurité. Unilabs ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou tout dommage résultant de votre non-respect des exigences mentionnées ci-dessus.
5 - Les obligations de l’Institution
5 (a) - Conduite
Vous vous engagez à ne pas vous livrer à des activités illégales, nuisibles ou non autorisées, et à utiliser le Site Internet et les services conformément à toutes les lois et réglementations applicables.
5 (b) - Gestion des droits
Le Compte peut être attribué à plusieurs utilisateurs à tout moment (ci-après « Utilisateur »). Les Utilisateurs peuvent se voir déléguer des droits spécifiques qui ont un impact sur leur accès au Site Internet et au Compte. Les types d’Utilisateurs et leurs droits respectifs sont énumérés ci-dessous.
- Utilisateur administrateur : un « administrateur » a le droit d'ajouter des utilisateurs supplémentaires et de contrôler leurs droits d’utilisation.
- Utilisateur normal : un utilisateur « normal » a le droit de consulter les résultats des tests et de commander des kits de prélèvement sanguin, mais il n'a pas le droit d’ajouter d’autres utilisateurs.
La responsabilité de la délégation des droits et de la sélection du type d’Utilisateur sur le Compte incombe à l’Institution. L’Institution est également responsable de la suppression des Utilisateurs sur le Compte.
5 (c) – Enregistrement des patients
Lorsque vous enregistrez un échantillon de sang StratifyJCV en vue d’un test, vous acceptez que la fourniture des données personnelles du patient (date de naissance du patient, sexe, numéro d’identification du patient et/ou prénom, nom de famille), l’échantillonnage du matériel biologique, la préparation de ce matériel biologique échantillonné, le transport de l’échantillon vers le laboratoire d’Unilabs et la livraison des résultats du test soient des étapes indissociables et nécessaires des services.
6 - Résiliation et suppression du Compte
Vous pouvez à tout moment demander la résiliation du Compte en suivant la procédure désignée. Lors de la résiliation, nous supprimerons toutes les données liées au Compte, y compris les données des patients, conformément à notre politique de conservation des données telle que définie dans la politique de confidentialité et conformément à l’accord sur le traitement des données conclu entre Unilabs et l’Institution.
Si aucune activité n’est enregistrée sur le Compte pendant une période de 24 mois, nous procéderons à la résiliation du Compte. Unilabs se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte conformément aux présentes conditions d’utilisation. Toutes les données personnelles relatives au Compte seront supprimées.
L’Institution reconnaît également qu’elle n’utilisera les services de diagnostic financés par Biogen que si Biogen a remporté l’appel d'offres pour la fourniture de Tysabri à l’Institution. La fourniture du service StratifyJCV en dehors de cette utilisation ne sera pas financée par Biogen. En cas de non-conformité de l'Institution aux exigences mentionnées dans ce document, Unilabs se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de services financés à sa propre discrétion.
7 - Sécurité et confidentialité des données
Unilabs prend des mesures pour protéger les données de l’Institution contre l’accès, la divulgation ou l’altération non autorisés. Cependant, aucune transmission de données sur Internet ne peut être entièrement sécurisée et l'Institution utilise notre Site Internet et nos services à ses propres risques.
8 - Protection des données et confidentialité
Nous recueillons et traitons des données personnelles dans le cadre du processus d’enregistrement du compte et de la fourniture des services. Notre Avis de protection des données et de confidentialité décrit comment nous traitons les données personnelles et est une partie indissociable du présent accord. En utilisant le Site Internet, vous consentez au recueil, à l'utilisation et à la divulgation de vos données personnelles tels que décrits dans l’Avis de protection des données et de confidentialité, et vous acceptez de fournir à Unilabs les informations nécessaires pour conclure un accord de traitement des données valide et pour assurer le transfert légal des données personnelles.
9 - Tiers
L’Institution accepte que certaines données soient partagées avec Biogen International GmbH. Il est explicitement reconnu et convenu que les données partagées ne contiennent aucune donnée personnelle telle que définie par les lois et réglementations applicables en matière de protection des données. Les données partagées peuvent inclure, sans s’y limiter, des informations non personnellement identifiables, des données agrégées, des informations statistiques ou toute autre donnée qui ne constitue pas des données personnelles.
Unilabs et l’Institution affirment avoir pris des mesures raisonnables pour s’assurer qu’aucune donnée personnelle n’est incluse dans les données partagées et continueront à faire preuve de diligence raisonnable pour maintenir l’intégrité des données pendant toute la durée du présent accord.
Si des données à caractère personnel sont découvertes par inadvertance dans les données partagées, la partie destinataire en informera immédiatement la partie divulgatrice et les mesures nécessaires seront prises pour remédier à la situation conformément aux lois applicables en matière de protection des données. La présente clause restera en vigueur pendant toute la durée de l’accord de partage de données et de toute extension ou tout renouvellement, à moins qu'elle ne soit explicitement modifiée par écrit par Unilabs et l’Institution.
10 - Droits de propriété intellectuelle
Le Site Internet, son contenu et ses services restent la propriété exclusive d’Unilabs. L'utilisation ou l’accès à ce Site Internet ne constitue en aucun cas le transfert ni la cession d’une quelconque propriété ou autre droit de propriété sur ce Site Internet ou tout contenu publié par Unilabs ou nos concédants de licence ou des tiers. Ce Site Internet, les services et leur contenu, y compris, mais sans s’y limiter, la marque de commerce, le logo, les droits d'auteur, la conception, la mise en page, la typographie, le HTML sous-jacent, les scripts Java, le texte, les clips audio, les clips vidéo et les graphiques, ainsi que l’expression des informations contenues dans ce site, qu’il s’agisse d’une compilation ou autre, sont protégés par les lois, les règles et les réglementations applicables en matière de propriété intellectuelle. Les marques de commerce, noms commerciaux et dessins apparaissant sur ce Site Internet sont la propriété exclusive d’Unilabs, ou lui sont concédés sous licence et sont protégés. Aucune utilisation d’une marque de commerce, d’un habillage commercial, d’un nom commercial ni d’un dessin apparaissant sur ce Site Internet ne peut être faite sans l’autorisation écrite préalable d’Unilabs.
11 - Responsabilités
Par la présente, nous excluons toute responsabilité dans les domaines suivants, dans la mesure où la loi le permet :
Responsabilité pour les pertes ou dommages directs ou indirects subis par tout utilisateur ou représentant de l’Institution en relation avec le Site Internet. Cela inclut l’impossibilité d’utiliser le Site Internet, l’utilisation de sites internet liés ou l’utilisation de matériel sur le Site Internet. Cela exclut également toute responsabilité en cas de perte ou de dommage causé par des virus ou d'autres éléments technologiquement nuisibles.
Notre responsabilité est exclue, sans limitation, en cas de perte de revenus, de perte d’activité, de perte de bénéfices ou de contrats, de perte d’épargne anticipée, de perte de données, de perte de clientèle, de perte de temps de gestion ou de bureau et d’autres pertes ou dommages de quelque nature que ce soit. Peu importe qu’ils soient causés par un délit, une rupture de contrat ou autre. Les cas de négligence et de dommages prévisibles sont également exclus.
La limitation de la responsabilité n’affecte pas les responsabilités qui ne peuvent être exclues en vertu du droit applicable.
Nous exécuterons les services au mieux de nos possibilités afin de garantir l’exactitude et l’exhaustivité des résultats des tests et des données cliniques, dans le respect de la loi. Toutefois, Unilabs ne peut être tenue responsable des résultats de test inexacts ou incomplets si une telle inexactitude ou incomplétude a été causée par des raisons démontrables indépendantes de notre volonté.
Nous serons exonérés de toute responsabilité en cas de manquement partiel ou total à nos obligations et devoirs en vertu des conditions si ce manquement est causé par des circonstances indépendantes de notre volonté et qui nous empêchent de remplir nos obligations, et si, eu égard à toutes les circonstances et leurs conséquences, il est logique de supposer que nous n’aurions pas pu les éviter ni les surmonter, ni les prévoir lors de la conclusion des présentes conditions. En cas de circonstances exonérant Unilabs de toute responsabilité, la période d'exécution de nos obligations en vertu des conditions sera prolongée de la durée de ces circonstances.
12 - Modification des conditions
Nous nous réservons le droit de modifier les conditions à tout moment. Nous informerons l’Institution de toute modification significative des conditions. La poursuite de l’utilisation de notre Site Internet et de nos services après de telles modifications vaudra pour acceptation par l’Institution des mises à jour des conditions.
13 - Cookies
Unilabs peut utiliser des cookies et des technologies de suivi pour améliorer votre expérience sur le Site Internet. En utilisant le Site Internet, l’Institution consent à l’utilisation de ces technologies comme décrit dans notre Avis de protection des données et de confidentialité.
14 - Nous contacter
Unilabs doit veiller au respect de toutes les normes et exigences de qualité applicables en fonction du type et de la nature du test demandé. On entend par qualité des services la réalisation du test et l’envoi du résultat à l'institution conformément aux présentes conditions.
Des commentaires, des plaintes et des questions peuvent être déposés par écrit et envoyés à notre siège social ou par courrier électronique à helpdesk@unilabs.com.
15 - Indemnisation
Vous vous engagez à indemniser et à tenir Unilabs indemne de toute réclamation, perte ou responsabilité résultant de l’utilisation par l’Institution du Site Internet et des services ou de toute violation des conditions.
16 - Action en justice
S'il s’avère que vous dégradez, ternissez, portez atteinte à l’image, à la bonne volonté ou à la réputation d’Unilabs, en diffusant des propos haineux, de fausses informations, de fausses critiques ou en vous engageant dans des actions de mauvaise foi contre le Site Internet ou contre tout autre affilié d'Unilabs, nous intenterons immédiatement une action en justice.
17- Clause de non-responsabilité
Unilabs peut décider à tout moment et à sa seule discrétion de cesser de mettre à disposition certaines fonctionnalités des services. En aucun cas Unilabs ou ses affiliés, fournisseurs, partenaires ou agents ne seront tenus responsables des dommages dus à ces interruptions ou à l’absence de disponibilité de ces fonctionnalités.
Unilabs n’est pas responsable des retards ou des défaillances dans l’exécution des services causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les pannes d'électricité, d’Internet ou de télécommunications, les restrictions gouvernementales, y compris les confinements, etc.
18 - Droit applicable et juridiction
Le présent accord est régi, interprété et appliqué conformément au droit danois, et Unilabs et l’Institution se soumettent à la juridiction des tribunaux du Danemark.